Question de : M. Privat Georges
- RPR

M. Georges Privat rappelle les differentes questions ecrites qui ont ete posees a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation au sujet d'une disposition fiscale portant fortement prejudice aux artisans ruraux. En effet, la reforme du mode de calcul des cotisations au regime de protection sociale en agriculture donne la possibilite aux exploitants agricoles de beneficier d'une procedure optionnelle qui leur permet de cotiser, soit sur une assiette triennale, soit sur une assiette annuelle, dont les annees de reference qui les composent varient selon le regime fiscal dont relevent les assujettis (art. 1003-12-IV du code rural). En revanche, cette option n'est cependant pas proposee aux artisans ruraux relevant pourtant en partie de ce regime et qui se voient imposes, sans possibilite de choix, une assiette triennale. Le ministere de l'agriculture a argue que, si les artisans ruraux ne beneficiaient pas de l'option, c'est que la loi ne l'avait pas prevu au motif que les artisans ruraux ne relevent du regime agricole que pour la seule branche de prestations familiales et non pour les autres risques (JO Assemblee nationale, Question du 31 juillet 1995, page 3328 et du 27 novembre 1995, page 5037). Cette reponse ne peut cependant etre satisfaisante et ne saurait etre, en outre, de nature a rassurer le milieu artisanal. Il apparait en effet difficilement comprehensible que le fait de relever du regime agricole uniquement pour la branche familiale puisse restreindre leur droit a beneficier de memes droits que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. En l'absence de justifications pouvant raisonnablement expliquer la situation, les artisans du monde rural n'acceptent pas cette inegalite de traitement entre affilies d'un meme regime social, source potentielle de litige avec les caisses de mutualite sociale agricole. C'est pourquoi il souhaiterait que des reponses lui soit apportees au plus tot sur ces interrogations soulevees et demande dans quelle mesure ce benefice peut etre etendu sans restriction aux artisans.