Question écrite n° 39051 :
Tiers payant

10e Législature

Question de : M. Poyart Alain
- RPR

M. Alain Poyart attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la volonte de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de supprimer le tiers payant delegue. On peut constater, au travers des budgets des centres communaux d'actions sociales (CCAS), et en faisant le bilan des demandes d'aide medicale gratuite, que l'acces aux soins sans avance d'argent est souvent determinant pour nombre de familles en difficulte. Ainsi dans le domaine dentaire, une personne sur deux renonce a des soins. Qu'en serait-il, si les familles devaient, des lors, avancer la prise en charge par les mutuelles qui est plus souvent plus importante que la part prise en charge par la securite sociale. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet et s'il serait favorable a aider au developpement du concept du tiers payant delegue en integrant les mutuelles dans le reseau qui se met en place.

Données clés

Auteur : M. Poyart Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 20 mai 1996

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