IVG
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le contenu de la reponse a sa question ecrite signalee no 30824 qui reprend d'ailleurs dans sa totalite la reponse de Mme le ministre delegue pour l'emploi, a sa question orale no 729, posee le 30 novembre 1995. Il s'etonne que cette reponse s'arrete a la lettre de la loi et ne se prononce pas sur un etat de fait. Il est exact d'affirmer que la loi laisse a la femme enceinte l'appreciation de la realite de sa situation de detresse. Cependant, de nombreux medecins font part d'une proportion importante de cas ou la femme enceinte, subissant une IVG, n'est pas dans une reelle situation de detresse. Il s'agit d'un grave detournement de la loi et l'on ne saurait se contenter de se retrancher derriere la legislation en vigueur : il faut trouver des solutions nouvelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses propositions.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996