Detachement
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de reintegration dans leur administration d'origine des fonctionnaires territoriaux dont le detachement ou la disponibilite a pris fin, qui semblent moins favorables que celles dont beneficient les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires hospitaliers. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions, passant notamment par une modification de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, afin de reparer ce que les interesses considerent comme une injustice.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996