Testaments
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'arret no 13-633 rendu, le 14 avril 1975, par la Cour de cassation. Cet arret confirme un jugement du tribunal de grande instance du Mans qui enonce, en premier lieu, qu'un testament par lequel une personne a distribue gratuitement ses biens a ses heritiers doit etre enregistre au droit fixe si elle n'a pas de descendant et au droit proportionnel, beaucoup plus eleve, si elle en a plusieurs. En second lieu, il enonce que, dans ce cas, les beneficiaires sont tenus de souscrire, au pied de l'acte litigieux, une estimation detaillee de la valeur des biens legues. L'invocation de cette jurisprudence par les services fiscaux engendre une situation tant illogique qu'inequitable. Aussi, il lui demande s'il compte deposer un projet de loi visant a confirmer que le droit fixe est applicable pour enregistrer les testaments.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996