Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme qui se pose aux administrateurs de caisses d'allocations familiales, siegeant en commission de recours amiable, en ce qui concerne la procedure d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes a certains ressortissants etrangers. Les allocataires qui se voient refuser l'AAH en vertu de la legislation interne, peuvent l'obtenir sur decision de la commission de recours amiable ou, a defaut, du tribunal des affaires de securite sociale, sous couvert d'accords internationaux. L'ambiguite de la reglementation aboutit a mettre en demeure les administrateurs concernes de prendre des decisions favorables pour eviter des contentieux inutiles, et a creer des inegalites de traitement selon que le demandeur saisit ou non la commission des recours amiable. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas d'envisager une modification de la legislation pour eviter ce probleme.