Question de : M. Vernier Jacques
- RPR

M. Jacques Vernier souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la modification de la directive 79/409 du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages, modification visant a preciser les modalites de fixation des dates de la saison de chasse des oiseaux migrateurs dans chaque Etat membre. Jusqu'a present, le gouvernement francais a soutenu le principe d'un echelonnement des dates de fermeture de la chasse durant le mois de fevrier, en prenant en consideration a la fois les dates de debut de migration et le statut de conservation de chaque espece, ce qui, tout en maintenant un equilibre dans la gestion d'un patrimoine commun, permet a chacun des Etats membres d'en adapter la mise en oeuvre en fonction des contextes specifiquement locaux. Saisi pour avis, le Parlement europeen a adopte, lors de la seance du 16 fevrier 1996, la proposition faite par la commission de l'environnement dont le but est de conclure a une fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs le 31 janvier. Il appartient donc maintenant a la Commission europeenne de modifier ou non sa proposition, a la suite de quoi le Conseil des ministres pourra finalement trancher. Sachant que, sur ce sujet, M. le Premier ministre a ecrit au president de la Commission europeenne, le 26 fevrier dernier, et que celui-ci lui aurait recemment repondu, il aimerait pouvoir connaitre la teneur de cet echange.