Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme des laboratoires de biologie. En effet, le decret no 95-1321 du 27 decembre 1995 modifiant le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie medicale vient de paraitre et est inacceptable par les laboratoires de biologie. En effet, l'application de celui-ci annihilerait tous les efforts de restructuration deja realises par les laboratoires et qui ont montre leur efficacite en matiere de depenses de sante. L'enjeu est simple. Ce nouveau decret provoquera a nouveau un redemarrage de la concurrence sauvage, une augmentation du nombre d'examens de biologie, par effet d'incitation a la prescription, mais aussi une limitation de la qualite et de la securite sanitaire pour sauvegarder la rentabilite. Il obere definitivement toute recherche de productivite nouvelle. La legislation a encourage, en publiant le DMOS du 27 janvier 1993, a creer des regroupements sans limitation du nombre de participants, permettant aux petits et grands laboratoires de s'unir. Un grand nombre de biologistes ont saisi cette occasion pour mettre en place cette nouvelle forme de collaboration entre eux qui permet la mise en commun de materiels sophistiques et couteux, mais repondant a trois exigences essentielles (assurance qualite, securite sanitaire et amelioration de la productivite, indispensable pour maintenir une certaine rentabilite permettant de preserver l'emploi). Les biologistes veulent etre les acteurs de l'evolution de leur profession, mais ne peuvent accepter des revirements tous les deux ans, detruisant tous les efforts du passe, et contradictoires avec les mesures d'economie souhaitees par le Gouvernement en matiere de depenses de sante. Elle lui signale egalement que les laboratoires specialises, qui etaient au nombre de 8 en France il y a deux ans, ne sont plus que 4 aujourd'hui, et qu'ils sont d'ores et deja condamnes dans un proche avenir. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de preserver cette profession.