Question de : M. Ghysel Michel
- RPR

M. Michel Ghysel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des agents des equipes de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale. Dans le cadre du developpement social des quartiers cree en 1983, il a ete mis en place au niveau des communes des « equipes operationnelles ». Cette denomination a laisse place en 1989 a celle d' « equipe de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale » et le cadre est devenu « developpement social urbain ». Ces structures sont cofinancees par l'Etat, la region et la commune. Ces personnels ne peuvent etre fonctionnaires ou agents de la collectivite locale, ils doivent etre retribues par le biais d'une association locale bien que les fonds soient publics. L'Etat et la region qui participent au recrutement versent leur part a la commune qui reverse le tout, y compris la sienne a l'association avec qui elle a passe une convention. De son cote, l'association passe un contrat avec l'interesse pour la duree du plan et qui peut etre renouvele a chaque plan dans les limites du cadre legal autorisant l'usage du cadre contractuel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le statut exact de ces personnels, quelle est la juridiction competente en cas de litige et de lui expliquer comment concilier le fait que leur mission soit tres specifique, que sa duree soit superieure a dix-huit mois, mais a duree determinee alors que la duree du plan est de cinq ans.