Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont souhaiterait attirer de maniere toute particuliere l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'actuelle situation des etablissements d'accueil de la petite enfance et, plus particulierement, sur la necessite de parvenir enfin a harmoniser la reglementation de l'ensemble de ces maisons. En effet, la profession des educateurs de jeunes enfants est dans l'attente depuis plus de 6 ans, d'un texte reglementant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services ». Un premier texte reglementaire, annonce dans la loi no 86-899 du 18 decembre 1989 sur « la protection de la sante de la famille et de l'enfance » n'a cependant jamais ete acheve et demeure en gestation depuis lors. Les anciens textes devenus caduques par la regionalisation et par leur non-adaptation aux evolutions du terrain, sont a l'origine de situations souvent porteuses de blocages et de relations conflictuelles. Ils sont un frein majeur aux adaptations necessaires a une prise en compte des besoins fluctuants des familles. En novembre 1995, un nouveau projet de decret a ete propose pour consultation aux differentes associations professionnelles concernees, ce dernier rencontrant un large consensus quant a sa redaction qui prend en consideration la dimension educative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la securite des enfants. Ce texte a, en outre, le merite de proposer une reglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu tel que creches, jardins d'enfants, ou haltes garderies... Celle-ci devrait ainsi faciliter la creation de places nouvelles telles que prevues dans la loi cadre sur la famille, en ouvrant sur une diversification des modalites d'accueil. Ne doutant pas de l'interet qu'il porte a la petite enfance et a la satisfaction des besoins des familles et, qu'en consequence, seul un decret pourra combler le vide juridique qui existe depuis la mise en place de la loi PMI devant assurer la protection des partenaires de la petite enfance a tous niveaux de responsabilite et garantir une coherence de reglementation, apres plus de 10 ans d'attente. Il lui demande que soit enfin promulgue ce decret en 1996.