Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation preoccupante d'un grand nombre d'agriculteurs pretendant a la preretraite et dont l'exploitation est organisee en GAEC. En effet, en l'etat actuel des textes sur la preretraite, les terres liberees par le preretraite ne peuvent en aucun cas etre reprises par son conjoint. Cette regle absolue, rappelee dans une circulaire du 7 juin 1995, s'applique dans tous les cas : cession totale ou partielle, a titre individuel ou en societe. Le conjoint ne doit pas non plus apparaitre comme beneficiaire indirect des terres cedees. Ainsi, lorsque le demandeur exploite en GAEC avec sa conjointe, la preretraite ne lui sera accordee que si l'epouse se retire du groupement ou si les terres liberees ne sont pas louees a la societe ou a l'un des associes (enfant par exemple) qui les mettrait a la disposition du GAEC. Sinon, les terres seront considerees comme etant reprises indirectement par le conjoint. Ceci pose un probleme d'ordre financier et administratif a un grand nombre de familles d'agriculteurs. En consequence, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin de remedier a ce probleme.