Emploi et activite
Question de :
M. Martin Philippe
- RPR
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problemes poses par les differentes formes de paracommercialisme, qui entrainent une concurrence deloyale certaine. En effet, a l'occasion du projet de loi sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, certaines professions ont manifeste leur etonnement de ne pas voir apparaitre un certain nombre de mesures pourtant envisagees par le Gouvernement, que ce soit en ce qui concerne l'exercice d'actes de commerce par des associations, ou encore pour les ventes ambulantes, dont on assiste a une multiplication d'offres de prestation dans le domaine public, mais surtout prive. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'enrayer le probleme du paracommercialisme et de mettre fin au prejudice porte a un certain nombre d'entreprises en matiere de concurrence deloyale.
Auteur : M. Martin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996