Allocations et ressources
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences de l'application de la loi autonomie et dependance pour les personnes handicapees. En effet, la loi autonomie et dependance doit se substituer a l'allocation compensatrice handicapes a soixante ans. Une difference devra etre etablie entre la personne handicapee et celle devenue handicapee par la vieillesse. Considerant que la personne handicapee adulte a beneficie de l'allocation compensatrice handicapee avant soixante ans, il serait plus equitable de la lui maintenir sa vie durant. En consequence, il souhaiterait connaitre ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996