Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application du decret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif au decret-loi du 18 avril 1939 sur les regimes de declaration ou d'autorisation d'armes a feu et de leurs munitions. En effet, la presse nationale a fait etat d'une meconnaissance de cette reglementation qui devait entrer en vigueur des ce 6 mai 1996. Le gouvernement vient de reporter au 31 decembre l'application de cette reglementation. Neanmoins, faute d'une veritable campagne de communication aupres du grand public, la plupart des detenteurs de ces armes risquent - par l'ignorance - de se retrouver en infraction. Pour la meme raison, le decret - dont le Gouvernement vient de reporter l'application au 31 decembre - risque d'etre aussi inoperant que les textes precedents. Il lui demande quels sont ses projets pour qu'aboutisse un cadre legislatif capable d'assurer l'ordre public et qui protege les acheteurs potentiels, trop souvent sous-informes ou victimes de publicites qui se gardent bien d'etablir les responsabilites qu'entraine la detention d'une arme.