Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les frais d'affranchissement des centres medico-scolaires. L'article 19 du decret no 46-2698 du 26 novembre 1996 prevoit que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d'avoir un centre medico-scolaire agree et doivent mettre les locaux necessaires a la disposition du service d'hygiene scolaire du departement. Des credits importants sont devolus par les communes a ces missions. Desormais, les communes doivent faire face aux problemes suscites par la suppression de la franchise postale pour les centres medico-scolaires. Les responsables de ces organismes n'ont plus actuellement les moyens d'affranchir leurs courriers destines a tous les enfants de leur circonscription. La commune principale doit alors prendre le relais et financer l'affranchissement des courriers destines a des enfants d'autres communes. Ce transfert de charges entre l'Etat et la commune apparait desequilibre et injustifie. Il lui demande s'il peut presenter l'analyse du Gouvernement sur cette question.