Politique fiscale
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'inquietude qui tend a se developper chez les responsables d'association, loi 1901, exercant dans le domaine culturel. En effet, l'administration fiscale elaborerait actuellement une refonte des regles d'assujetissement des associations aux differents taxes et impots commerciaux. Cela se traduirait par le paiement de l'impot sur les societes, de la taxe professionnelle et la taxe d'apprentissage. Ces charges nouvelles sur les associations culturelles, notamment les compagnies de theatre, fragiliseraient leur comptabilite et parfois leur existence. En consequence, elle lui demande, d'une part de prendre toutes les dispositions necessaires au fonctionnement de ces associations et, d'autre part, elle lui demande de faire connaitre sa position sur ce theme.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996