Paiement
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le decalage existant entre le versement mensuel des pensions de vieillesse et les prelevements de l'impot sur le revenu qui interviennent avant le versement de pension. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 17 juin 1996