Societes anonymes simplifiees
Question de :
M. Galy-Dejean René
- RPR
M. Rene Galy-Dejean appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 3 janvier 1994 instituant la societe anonyme simplifiee, qui impose comme condition de fond, que cette constitution ne peut intervenir qu'entre des societes et que celles-ci doivent avoir un capital social au moins egal a 1 500 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des societes d'assurances mutuelles a cotisations fixes regies par le code des assurances, inscrites au registre du commerce et des societes, qui fonctionnent sans capital social mais avec un fonds d'etablissement en tenant lieu, peuvent constituer entre elles une societe anonyme simplifiee et apporter a cette societe anonyme simplifiee divers immeubles leur appartenant.
Auteur : M. Galy-Dejean René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996