Loyers
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une commune peut indexer le prix d'un loyer ayant ete passe verbalement. Dans cette meme situation, il souhaiterait egalement qu'il lui indique la demarche a suivre quant a la fixation du preavis de resiliation dudit bail.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 12 août 1996