Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la disposition validant les prets immobiliers conclus jusqu'au 31 decembre 1994 et qui pouvaient etre contestes par les emprunteurs en vertu d'arrets rendus par la Cour de cassation, en mars et juillet 1994, disposition contenue dans la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Il lui rappelle que la loi dite Scrivener de juillet 1979 impose l'obligation de faire figurer sur chaque offre les conditions du pret, notamment un echeancier des amortissements, le cout total du credit et son taux. Cependant, jusqu'a ce qu'intervienne la jurisprudence de la Cour de cassation precitee, beaucoup d'organismes bancaires ont interprete le flou juridique sur le contenu de l'echeancier des amortissements a leur avantage, jusqu'a ne pas transmettre a l'emprunteur un echeancier des amortissements au moment meme de la remise de l'offre de pret. Or la Cour de cassation a juge que l'offre de credit devait obligatoirement, pour chaque echeance, faire figurer la part de l'amortissement du capital par rapport a celle couvrant les interets. Cela a permis a une centaine d'emprunteurs d'ouvrir des procedures pour vice de forme. Toutefois, le Parlement, dans le but d'eviter un developpement des contentieux d'une ampleur telle qu'il aurait entraine des risques considerables pour l'equilibre financier du systeme bancaire dans son ensemble, a adopte un dispositif qui donne quitus aux etablissements de pret qui, depuis 1979, ont omis de presenter un echeancier d'amortissement annuel separant remboursement des interets et du capital. Cette mesure de regularisation, prise dans un but d'interet general, qui au demeurant a ete validee par le Conseil constitutionnel, ne manque pas d'inquieter les emprunteurs leses ainsi que les associations de consommateurs. C'est la raison pour laquelle il estime souhaitable que les etablissements de pret concernes puissent faire preuve d'une certaine mansuetude vis-a-vis de ces emprunteurs, tout particulierement si ceux-ci sollicitent un amenagement ou un reechelonnement de leur dette, quand on sait que le defaut de transparence des offres de pret a pu conduire, dans certains cas, a l'augmentation anormale du cout du credit. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures tendant a garantir a cette categorie d'emprunteurs un traitement bienveillant et comprehensif de leur situation de la part des etablissements de credit.