Question de : M. Baumet Gilbert
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M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la corporation des artisans macons se trouvant confrontee a un probleme, qui, aujourd'hui paralyse de plus en plus cette profession. En effet, la reglementation exige que les artisans macons contractent aupres de leur assurance une garantie dite decennale pour les travaux qu'effectue l'entreprise. Cette garantie subit des augmentations qui deviennent exorbitantes et qui sont difficilement supportables par les artisans. Ainsi cette annee l'augmentation des cotisations a ete de 20 a 30 p. 100. Les artisans macons representes par la CAPEB trouvent cette obligation de garantie decennale injuste par rapport aux autres corporations intervenant dans le batiment. Le CAPEB a semble t-il, deja saisi M. le ministre de ce probleme, en lui faisant des propositions dont certaines visent a la reduction de la duree de la garantie a 4 ou 5 ans. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matiere et si la modification de la reglementation actuelle est envisageable.