Finances
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la prise en charge financiere de la pose et de l'entretien des poteaux d'incendie places sur les reseaux d'eau potable. La comptabilite M 49 appliquee aux services d'eau a pour but de reporter les couts de production de l'eau potable sur les abonnes et uniquement ces couts. Cette disposition est rappelee dans l'article L. 322-5 du code des communes. En consequence, les frais de pose et d'entretien des poteaux d'incendie traditionnellement traites comme des accessoires du reseau d'eau potable peuvent-ils figurer sur le budget annexe de l'eau ou doivent-ils etre imputes au budget general de la commune qui a en charge la protection incendie. Il le remercie des precisions qu'il voudrait bien lui donner a ce sujet.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 26 août 1996