Periodiques
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard interroge M. le ministre de la culture sur plusieurs precisions relatives a la publication d'un periodique. Il souhaite savoir si un periodique, disposant d'un numero de commission paritaire, peut assortir de conditions speciales ou restrictives l'obtention d'un abonnement, c'est-a-dire selectionner ses abonnes selon des criteres particuliers, telle l'appartenance a une association. Il souhaite savoir si ce refus peut aboutir a une perte du numero de commission mixte paritaire. Il lui demande egalement, d'une part, si une publication possedant un numero de commission paritaire et donc astreinte au depot legal aupres de la Bibliotheque nationale peut le perdre si elle s'en abstient et, d'autre part, si la lecture du periodique depose a la Bibliotheque nationale peut etre restreinte a certaines categories de personnes.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996