RDS
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) aux cotisations de retraite des elus locaux. En effet, la reglementation actuelle ne permet pas de preciser, avec certitude, si la cotisation des elus a l'IRCANTEC est assujettie ou non au RDS et, par ailleurs qui, de l'elu ou de la collectivite locale en supporterait la contribution. Il lui demande de lui preciser, par ailleurs, l'etat actuel de la reglementation, dans une perspective identique, pour les cotisations versees au regime facultatif de retraite par rente ainsi que pour les cotisations des elus affilies au regime general de la securite sociale et a l'assurance vieillesse de ce meme regime. Les maires de France apprecieraient ces precisions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996