Question écrite n° 39097 :
Elus locaux

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des maires de France proposant notamment d'introduire dans la loi du 3 fevrier 1992, un nouvel article legislatif qui viendrait preciser les conditions dans lesquelles les indemnites de fonction des elus sont ou non saisissables. Ceci permettrait de clarifier la situation, puisque, en l'absence de toutes precisions legislatives et reglementaires, c'est la jurisprudence qui apprecie au cas par cas, cette saisissabilite. Les maires et maires adjoints seraient particulierement sensibles a cette clarification.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites territoriales

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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