Billets de banque
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite offerte aux entreprises soumises au benefice reel de comptabiliser en perte exceptionnelle le montant des signes monetaires contrefaits qu'elles remettent a un etablissement bancaire. Il lui demande si d'autres categories de contribuables peuvent beneficier d'une disposition similaire et pourquoi la remise de signes monetaires contrefaits contre remboursement, meme partiel, n'est pas envisageable, de maniere generale.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996