Question écrite n° 39103 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'article 18 du decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime. Celui-ci prevoit que le tribunal competent pour juger des infractions commises est celui du port d'immatriculation. Il lui demande si, compte tenu de l'evolution des activites d'exploitation des ressources de la mer, notamment celles liees a la conchyliculture et plus generalement aux cultures marines, il ne serait pas opportun de modifier cette disposition de telle sorte que le tribunal competent soit celui du lieu ou les infractions ont ete constatees par les administrateurs des affaires maritimes chefs de quartier.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Peche maritime

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

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