Question écrite n° 39104 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'article 11 de la loi no 96-151 du 26 fevrier 1996, relative aux transports, modifiant l'article de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983, relative au regime de la saisie et completant la liste des agents habilites a constater les infractions dans le domaine des peches maritimes. Cet article stipulait que l'autorite competente pour operer la saisie est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes territorialement competent. L'article de la loi recente precise que les mots « l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier » sont remplaces par les mots « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service ». Il lui demande en consequence s'il ne convient pas de preciser le role de l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le cas de saisie.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Peche maritime

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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