Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur l'inadaptation des licences et qualifications aeronautiques francaises au marche de l'emploi europeen. Depuis la mi-1994, le chapitre 6 de l'arrete de 1987 relatif au transport aerien impose a tout pilote d'etre titulaire d'une qualification appelee « premiere qualification de type JAR 25 ». Celle-ci, exclusivement francaise, est sans aucun equivalent europeen et particulierement onereuse : 300 000 francs. Auparavant, les compagnies assuraient elles-memes la qualification de leurs pilotes, sur leurs avions a des couts 3 a 4 fois inferieurs. Elles refusent desormais d'engager de jeunes pilotes francais qu'elles devront envoyer dans les rares structures dispensant cette formation sur un avion qu'elles n'utilisent pas pour ensuite le reformer a leurs methodes d'exploitation. En raison du surcout considerable qui en resulte, elles recrutent en priorite des pilotes plus experimentes et etrangers. Au premier janvier 1997, elles pourront sans restrictions embaucher dans l'ensemble des pays de l'Union europeenne, qui ne sont pas soumis aux memes exigences reglementaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront envisagees pour mettre fin a cette situation insupportable et inadaptee, qui menace gravement le devenir du systeme de formation aeronautique francais.