Question écrite n° 39106 :
Carte du combattant volontaire de la Resistance

10e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences des textes d'application de la loi du 10 mai 1989 relative a la reconnaissance des membres de la Resistance. C'est ainsi par exemple que le decret d'application du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990 instaurent une forclusion de fait interdisant a de nombreux resistants d'obtenir un titre de reconnaissance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996

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