Question écrite n° 39107 :
Domaine public

10e Législature

Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si l'article 89 de la loi 95-101 du 2 fevrier 1995 ayant modifie l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989 est toujours en vigueur. En effet, l'article L. 2243-3 du code general des collectivites territoriales relatif a la procedure d'abandon manifeste precise que le delai de publicite est de deux ans alors qu'il avait ete reduit a six mois par la loi Barnier.

Données clés

Auteur : M. Grosdidier François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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