Domaine public
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si l'article 89 de la loi 95-101 du 2 fevrier 1995 ayant modifie l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989 est toujours en vigueur. En effet, l'article L. 2243-3 du code general des collectivites territoriales relatif a la procedure d'abandon manifeste precise que le delai de publicite est de deux ans alors qu'il avait ete reduit a six mois par la loi Barnier.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996