Plans d'exposition aux risques
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que le titre I, article 7 du decret 93-351 du 15 mars 1993 relatif au plan d'exposition aux risques, stipule : « le montant des sommes mises a la charge des proprietaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l'execution des perscriptions d'un plan d'exposition aux risques ne peut exceder 10 p. 100 de la valeur venale ou estimee des biens appreciees a la date de la publication de ce plan ». Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les biens a prendre en compte en application de ce decret. Dans le cas par exemple d'un immeuble situe en zone bleue et comportant une sous-station de chauffage situee sous la cote de reference, il souhaiterait savoir si la notion de biens inclut soit uniquement le materiel de la sous-station, soit le materiel plus le gros oeuvre, soit toute la partie de l'immeuble situee sous la cote de reference.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996