Question écrite n° 39109 :
Conges

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la circulaire FP/no 901 du 23-09-1967 accordant aux fonctionnaires de confession non chretienne des jours de conges supplementaires correspondant a leurs fetes religieuses. Il s'agit la d'avantages supplementaires puisque les personnes beneficient, en plus, des jours de conges lies a la religion chretienne. Il souhaiterait connaitre les criteres de l'administration pour connaitre la confession des fonctionnaires. Il souhaiterait aussi savoir si seules les fetes de certaines religions sont admises (et si oui pour quelles religions) ou si n'importe quelle croyance religieuse ouvre droit au benefice des conges susvises.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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