Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes comptables des artisans ou PME mis en liquidation. En effet, il arrive frequemment, qu'au moment de la liquidation, le dernier bilan ou les deux derniers bilans ne soient pas produits par manque de moyens financiers. Ainsi, un artisan mis en liquidation en aout 1995 ne peut produire ses bilans 1993 et 1994. Ne pouvant beneficier des allocations Assedic, ces elements lui sont cependant indispensables pour obtenir les aides liees a sa nouvelle situation : demande d'allocation RMI, APL, plafonnement du loyer HLM (un surloyer lui est applique en fonction des derniers revenus connus : 1992, dernier exercice ou son entreprise etait beneficiaire) il lui demande si, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991, loi no 91-647, relative a l'aide juridique et notamment aux articles 63 et 64 du titre II, on ne pourrait pas etendre l'assistance prevue au cours de procedures non juridictionnelles a la realisation des bilans comptables manquants.