Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les biens acquis par une commune suite a une procedure d'expropriation sont automatiquement integres dans le domaine public communal ou s'ils peuvent etre classes dans le domaine prive communal.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996