Question écrite n° 39114 :
Domaine public et domaine prive

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les biens acquis par une commune suite a une procedure d'expropriation sont automatiquement integres dans le domaine public communal ou s'ils peuvent etre classes dans le domaine prive communal.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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