Question écrite n° 39115 :
Domaine public et domaine prive

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir preciser si une commune qui se porte acquereur de terrains en vue de les revendre a un industriel ou d'y implanter un bureau d'accueil des entreprises va devoir incorporer ces terrains dans le domaine public communal ou dans le domaine prive communal. En outre, il souhaiterait savoir si ces terrains pourront etre exoneres a titre permanent de la taxe sur les proprietes baties et non baties.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 12 août 1996

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