Logements insalubres
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser qui du maire ou de la DDASS doit intervenir pour constater l'insalubrite d'un logement. En outre, il souhaiterait savoir sur quelle(s) base(s) legislative(s) et/ou reglementaire(s) cette intervention doit se fonder.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 26 août 1996