Question écrite n° 39116 :
Logements insalubres

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser qui du maire ou de la DDASS doit intervenir pour constater l'insalubrite d'un logement. En outre, il souhaiterait savoir sur quelle(s) base(s) legislative(s) et/ou reglementaire(s) cette intervention doit se fonder.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 26 août 1996

partager