Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de la loi du 13 juillet 1992, dont le decret d'application est paru le 15 juin 1995, visant a reglementer les conditions d'exercice d'activites touristiques. Or, « l'excursion de la simple journee » est visee par cette loi et son organisateur doit, de ce fait, etre detenteur d'une autorisation administrative, des lors qu'il y a organisation de transport en autocar, de restauration, ou de visites touristiques. Cela pose un probleme aux clubs du troisieme age qui organisent - sans en retirer le moindre benefice - des sorties a la journee, parfois plusieurs fois dans l'annee. Une inquietude est donc ressentie par les presidents de ces clubs qui prennent en charge la totalite de l'organisation de ces journees, sans avoir recours a des professionnels, par souci d'economie mais sans aucun profit. Il souhaiterait pouvoir rassurer ces presidents de clubs du troisieme age et, par consequent, il lui demande de bien vouloir lui donner sa position precise sur ce sujet, ainsi que l'application qui est faite de l'actuelle reglementation.