Question écrite n° 39122 :
Educateurs de jeunes enfants

10e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application de la loi no 89-899 sur « la protection de la sante de la famille et de l'enfance ». Il ressort qu'aucun decret d'application n'est paru depuis lors au Journal officiel. En outre, le projet de decret presente aux associations, et notamment a la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants, en novembre 1995, et qui a recu leur assentiment, n'a pas encore ete signe. Il s'inquiete de savoir s'il entend publier dans un delai raisonnable le decret invoque afin que les enfants comme les educateurs puissent beneficier de ses principes directeurs.

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Creches et garderies

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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