Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Sarre Georges
- RL
M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application de la loi no 89-899 sur « la protection de la sante de la famille et de l'enfance ». Il ressort qu'aucun decret d'application n'est paru depuis lors au Journal officiel. En outre, le projet de decret presente aux associations, et notamment a la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants, en novembre 1995, et qui a recu leur assentiment, n'a pas encore ete signe. Il s'inquiete de savoir s'il entend publier dans un delai raisonnable le decret invoque afin que les enfants comme les educateurs puissent beneficier de ses principes directeurs.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996