Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reglementation des cotisations d'assurance maladie concernant les anciens militaires beneficiaires d'une retraite proportionnelle qui ont exerce une activite dans le civil avant de prendre leur retraite definitive. Pendant leur activite civile et en presentant un justificatif de versements a une caisse civile, les interesses obtiennent le remboursement de leurs cotisations a la caisse militaire qui sont toujours prelevees tandis qu'ils ne beneficient d'aucune prestation. Mais lorsqu'ils prennent leur retraite definitive, alors qu'ils continuent a cotiser a deux regimes differents en ne beneficiant des prestations que d'un seul, ils ne peuvent pas obtenir le moindre remboursement des versements effectues aupres de la caisse militaire. Une telle situation semble contraire a la notion d'equite et au bon sens qui voudrait que les interesses ne relevent plus que du regime qui assure le versement des prestations. C'est pourquoi, en l'absence de toute justification de cette double cotisation, il lui demande de quelle facon la reglementation en cause peut etre revisee.