Question de : M. Charles Bernard
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M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur certaines incidences de la suppression de la franchise postale a compter du 1er janvier 1996 dans les relations et les transmissions entre les juridictions et les huissiers de justice. C'est ainsi qu'il a l'honneur de porter a la connaissance de monsieur le ministre delegue au budget que dans le departement de la Vienne le Tresor public refuse desormais de regler aux huissiers de justice les frais d'affranchissement de certains actes penaux (tels citations ou significations de jugements) a signifier a des personnes exterieures au ressort territorial de la juridiction. Il lui signale a cet egard que les frais constituent pourtant des « frais de justice » designes comme tels par le parquet - en vertu des articles 800 et R. 92-11 du code de procedure penale - et dont la prise en charge doit relever de l'Etat. Par ailleurs, a la cour d'appel d'Orleans, les greffiers demandent desormais a des presidents de chambres departementales des huissiers de justice de budgeter les frais de timbres pour la designation des bureaux d'aide juridictionnelle exterieurs a la cour d'appel. Ces situations sont d'autant plus surprenantes qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune information prealable aupres de la profession concernee, qui craint meme des incidences dans d'autres cours d'appel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur les motifs de ces decisions et de lui preciser comment il envisage alors de compenser la suppression de la franchise postale, sachant que son cout ne saurait etre laisse a la charge d'une profession.