Question écrite n° 39126 :
Cotisations

10e Législature
Question signalée le 4 novembre 1996

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les revendications exprimees par la Federation mosellane de l'artisanat et des petites entreprises du batiment. Ces professionnels deplorent le poids extremement lourd des charges pour de petites entreprises. En effet, l'ensemble des charges sociales sur salaire est passee de 36 p. 100 en 1976 a 100 p. 100 du salaire net aujourd'hui ; la taxe professionnelle est en constante augmentation et, depuis trois ans, le cout de l'assurance decennale augmente de 25 a 40 p. 100 tous les ans. Les petites entreprises du batiment et les artisans, qui se sentent ecrases de charges, souhaitent une reduction de ces charges contre la suppression des aides a l'embauche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 novembre 1996

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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