Cotisations
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les revendications exprimees par la federation mosellane de l'artisanat et des petites entreprises du batiment. En effet, les charges sociales etant directement payees par l'entreprise et fondees uniquement sur l'assiette de la main d'oeuvre, ils souhaiteraient vivement que soit etablie une diversification significative de l'assiette des charges avec taxation des machines. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996