Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions relatives aux Comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail. Les salaries de l'entreprise Spie-Trindel, dans le Rhone, specialisee dans l'installation d'equipements industriels electriques, s'inquietent de la remise en cause du fonctionnement des CHSCT. L'annulation de la circulaire no 93-14 du 18 mars 1993 empeche de fait les controles du CHSCT sur les chantiers d'entreprises utilisatrices de personnel d'une autre entreprise exterieure prestatrice de services. En cas de risques importants ou d'accidents, les CHSCT n'ont plus la possibilite d'effectuer des enquetes. L'annulation de la circulaire no 93-15 du 23 mars 1993 portant sur le renforcement des pouvoirs et du role des CHSCT a pour consequences : suppression du local specifique mis a leur disposition, imputation des temps de transport pour se rendre sur les chantiers en vue d'effectuer visites et enquetes sur le credit d'heures des representants du personnel du CHSCT, imputation du temps consacre aux visites prealables et aux reunions, ainsi que la suppression de la possibilite d'effectuer les enquetes et visites de son choix qu'avait le CHSCT. Par exemple, les chantiers de cette entreprise situes en region parisienne ou a l'etranger, ne pourront jamais etre visites par un representant du CHSCT. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le fonctionnement effectif des comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail et d'assurer ainsi la securite et son controle dans toutes les entreprises, comme l'avait prevu le legislateur.