Organismes publics
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
Se referant aux critiques recemment formulees sur le contenu et le montant de contrats conclus entre la presidence du groupe France Television et certains de ses collaborateurs, M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue au budget s'il ne lui semble pas necessaire de proposer une nouvelle definition des pouvoirs du controle d'Etat aupres des entreprises du secteur audiovisuel public, afin que s'exerce, comme cela devrait etre le cas, une tutelle minimale sur la gestion financiere d'organismes attributaires de deniers publics.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997