Question écrite n° 39131 :
Organismes publics

10e Législature

Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

Se referant aux critiques recemment formulees sur le contenu et le montant de contrats conclus entre la presidence du groupe France Television et certains de ses collaborateurs, M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue au budget s'il ne lui semble pas necessaire de proposer une nouvelle definition des pouvoirs du controle d'Etat aupres des entreprises du secteur audiovisuel public, afin que s'exerce, comme cela devrait etre le cas, une tutelle minimale sur la gestion financiere d'organismes attributaires de deniers publics.

Données clés

Auteur : M. Dominati Laurent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997

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