Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la loi no 65-517 du 10 juillet 1965 et son decret d'application no 67-223 du 17 mars 1967, qui donnent la faculte aux syndics d'immeuble de delivrer les convocations d'assemblee generale de copropriete par liste d'emargement, en lieu et place de la notification par voie recommandee. En effet, cette tache peut etre accomplie par le gardien s'il en existe un, un membre du conseil syndical ou une societe specialisee : cette pratique procurant des economies a la copropriete. Or, il semblerait que lesdits textes n'offrent pas la meme faculte a la diffusion des proces-verbaux d'assemblee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser l'interpretation de ces textes, et s'il s'averait que ce mode de distribution ne soit pas admis pour les proces-verbaux d'assemblee generale, de bien vouloir l'envisager dans un souci d'economie pour les coproprietes.