Pompes funebres
Question de :
M. Braouezec Patrick
- COM
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les soins que les agents de funerarium et les thanatopracteurs sont amenes a pratiquer sur des corps arrivant d'unites de maladies infectieuses. Des medecins de ces unites autorisent en effet des soins de conservation et de transports de corps avant mise en biere concernant des personnes atteintes au moment du deces de maladies infectieuses dont la liste est fixee par arrete du 17 novembre 1986, au rang desquelles figure le sida. Or cet arrete interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes decedees de l'une de ces maladies, et rend obligatoire le depot immediat du corps dans un cercueil simple, en cas de deces a domicile, et avant la sortie de l'etablissement, en cas de deces a l'hopital. Le non-respect de ces dispositions entraine des risques de contamination pour les personnels concernes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rappeler aux unites de maladies infectieuses des hopitaux les mesures prevues par l'arrete du 17 novembre 1986.
Auteur : M. Braouezec Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996