Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'immatriculation des voitures de louage. En l'etat actuel de la reglementation, il suffit d'etre inscrit au registre du commerce dans un departement pour pouvoir y immatriculer un vehicule de louage. Il en resulte que les plus grandes entreprises francaises dans ce secteur d'activite immatriculent tout ou partie de leur parc automobile dans le departement de la Marne (51), etant donne que la Marne delivre les vignettes automobiles les moins cheres de France. La direction de la reglementation et des libertes publiques a la prefecture de Chalons-sur-Marne prevoit l'immatriculation de quelque 72 000 vehicules de louage pour la seule annee 1996. Cette situation engendre d'importantes recettes supplementaires pour la Marne, mais, helas ! au detriment des autres departements et de leurs contribuables. Si ces vehicules etaient immatricules dans les departements respectifs ou ils ont leur port d'attache et ou ils sont utilises, il en decoulerait des recettes supplementaires de l'ordre de 20 MF par an au minimum en faveur des conseils generaux. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire en sorte que la recette generee par l'immatriculation d'une voiture de louage revienne au departement dans lequel elle est utilisee.