Question écrite n° 39159 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Favre Pierre
- UDF

Certaines maladies, comme le diabete, necessitent une surveillance et des soins qui peuvent s'operer hors des structures hospitalieres. Ceci permet de detecter a temps les dereglements qui peuvent etre traites directement par le malade. Il se trouve que les appareils et produits necessaires au traitement subissent la TVA au taux de 20,6 p. 100 alors que le taux retenu par les autres pays de la Communaute est proche de 0 p. 100. M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur ce delicat probleme en lui demandant de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en vue d'appliquer a ces produits la TVA au taux de 5,5 p. 100.

Données clés

Auteur : M. Favre Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996

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