Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des entreprises horticoles francaises et sur la necessite de leur appliquer le taux reduit de TVA de 5,5 p. 100, comme il l'avait deja fait par une precedente question ecrite en septembre 1993. Il souligne les difficultes rencontrees par ce secteur de notre economie nationale et la concurrence qu'il subit de la part des producteurs etrangers. Il s'inquiete de la plainte de la Belgique aupres de la Commission europeenne et de mise en demeure de la Commission europeenne aupres de la France et de six autres Etats de l'Union europeenne (Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche et Grece) qui appliquent le taux reduit de TVA de 5,5 p. 100 aux produits horticoles, mise en demeure visant a leur imposer d'appliquer a ces produits un taux minimal de TVA de 15 p. 100. Il souligne la necessite de maintenir a 5,5 p. 100 le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture. Il demande donc au ministre de lui indiquer les demarches qu'il compte entreprendre afin de maintenir le taux reduit de 5,5 p. 100, maintien qui est indispensable a la sauvegarde de cette production nationale, qui contribue a la fois a l'emploi, a la protection de la nature et a l'art de vivre dans notre pays.